1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de  prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après les  « Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse  www.sodipro.fr (ci-après le « Site ») par la société SODIPRO (ci-après « SODIPRO » ou  le « Vendeur »), Société par Actions Simplifiées (SAS) de droit français au capital de  1000 000 Euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 89063500235, numéro  de TVA intracommunautaire FR89063500235, dont le siège social est situé 42 rue  Ambroise Croizat - 38130 ECHIROLLES - FRANCE représentée par M. Anthony Howard OVERS, en sa qualité de Président de la société SODIPRO.

2. Elles constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux  dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, et sont applicables tant aux  ventes réalisées en France qu’à l’international (ventes au sein et hors de l’Union  Européenne).
 
3. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le  Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserve, des Conditions Générales  d'Utilisation du Site, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles  priment en toutes circonstances sur les éventuelles conditions générales d’achat du  Client, sauf acceptation écrite et préalable de la part de SODIPRO.

4. Le « Client » est entendu au sens des présentes comme toute personne physique ou  morale agissant à titre professionnel, passant une commande de produits auprès de  SODIPRO.
 
Le(s) « Produit(s) » doivent être compris comme les marchandises commandées par le  Client auprès de SODIPRO en application des CGV.
Le terme « Jour(s) ouvré(s) » désigne au sens des présentes Conditions tous les jours  de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

1. SODIPRO propose sur le Site la vente en ligne de produits chimiques, réactifs,  consommables (verrerie, plastique), matériels, accessoires, mobilier (ci-après les  « Produits »), exclusivement à destination des laboratoires de recherche ou encore une  personne physique agissant à titre professionnel, et ce uniquement pour leurs propres  besoins de recherche, ce qui exclut tout achat de Produits par des particuliers.  
SODIPRO est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve  le droit de modifier à tout moment cette sélection.  

2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une  description détaillée du Produit concerné, et en particulier de ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation  de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans  que le Vendeur ne puisse exclure des différences mineures entre ces visuels et les  Produits livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques  essentielles des Produits.  

3. Le Vendeur s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui  soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant  l'exhaustivité de ces informations.  
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations  reproduites sur l’étiquetage et sur la documentation éventuellement jointe aux Produits  ou encore téléchargeable sur le Site ou sur celui du fabricant de chacun de ces  Produits, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits, ainsi que de  leur stockage, de leur conservation et de leur utilisation.

4. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement dans les pays proposés dans le  menu déroulant dans le cadre du processus de commande des Produits.
Pour les autres territoires, le Client est invité à contacter SODIPRO, afin d’étudier la  possibilité et les modalités particulières d’une éventuelle livraison sur le territoire  concerné.
SODIPRO étudiera au cas par cas la possibilité ou non d’expédier les Produits à  l’adresse de livraison indiquée, notamment au regard de la législation et de la  réglementation en vigueur dans le pays concerné, et se réserve la faculté  discrétionnaire d’accepter ou de refuser de traiter la commande.

5. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande,  soit jusqu'à épuisement des stocks.  
En cas de rupture de stock du Produit commandé, SODIPRO proposera au Client  modifier la commande, avec par exemple par un Produit équivalent, ou encore de  suspendre la commande jusqu’au prochain réassort sur la ou les références concernées,  ou encore d’annuler la commande et de se faire rembourser de celle-ci dans les  conditions prévues sous l’article 9.
Concernant les Produits non stockés par SODIPRO, les offres correspondantes sont  valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de SODIPRO.
Les informations fournies par les fournisseurs pouvant exceptionnellement comporter  des erreurs, il est possible qu’une ou plusieurs références de Produits se révèlent être  indisponibles, ou que les délais de livraisons soient différents, postérieurement à la  commande du Client.

6. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, ou de  rallongement du délai de livraison d’au moins 30 jours, par rapport au délai annoncé  lors de la commande, le Client pourra demander l’annulation de sa commande,  uniquement pour les Produits concernés.
Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les  conditions visées sous l’article 9.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de  ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés  comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus  entre le Client et le Vendeur.
L’archivage des commandes, des confirmations de commandes et des factures est  effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

1. Les prix des Produits sont affichés sur le Site en Euros hors taxes et s’appliquent à  tous les clients, quel que soit le pays de livraison des Produits. Ils ne comprennent pas  la TVA au taux de 20%, les frais d’expédition (frais de préparation de commande, de  conditionnement, de transport et d’assurance), ainsi que les frais bancaires  éventuellement facturés au Client par sa banque en cas de paiement par virement  bancaire, qui sont à la charge exclusive du Client. Les frais d’expédition sont affichés à  la fin du processus de commande, dans le récapitulatif de commande, et varient suivant  le montant total toutes taxes comprises de la commande, ainsi que du pays de livraison  et des options de livraison sélectionnées par le Client ou appliquées par SODIPRO en  fonction de l’encombrement et du poids du colis.

2. Dans les cas où le Vendeur aura donné son accord (cf.art.2.4) au Client pour que  les Produits soient livrés à une adresse de livraison située dans un pays hors du territoire de l’Union Européenne, le Client reconnaît et accepte que les droits de  douanes, taxes locales et droits d'accises éventuels ne sont pas compris dans les  prix affichés sur le Site, ni dans la fiche descriptive du Produit, ni dans le  récapitulatif de commande. Il appartient dans ces conditions exclusivement au  Client de se rapprocher des autorités compétentes pour connaître le montant et les  modalités de paiement des éventuels droits de douanes, taxes locales et droits  d'accises qui lui seront facturés au titre de l’importation des Produits.  

3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits  seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des  commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
 
4. Les prix des Produits affichés sur le Site sont des prix de gros et le Client, dans le cas  où il s’agira d’un distributeur ou d’un revendeur, reste seul responsable de la fixation de  ses prix de revente au détail.

5. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix  sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi de l’E-mail de confirmation de commande,  et le cas échéant corrigé.
 
6. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix  le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le  prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informera le Client et  procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande  au nouveau prix en confirmant cette acceptation par e-mail adressé au Vendeur. Le  Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui  finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.  

Toutes les remises ou les ristournes éventuellement accordées au Client sont  conditionnelles et mentionnées sur facture. Les montants et les justifications des  remises accordées sont détaillés dans les contrats signés entre les parties concernées,  qu’il s’agisse de conditions particulières de vente, d’un contrat cadre ou d’une  convention unique.

Toutes les remises ou les ristournes éventuellement accordées au Client sont  conditionnelles et mentionnées sur facture. Les montants et les justifications des  remises accordées sont détaillés dans les contrats signés entre les parties concernées,  qu’il s’agisse de conditions particulières de vente, d’un contrat cadre ou d’une  convention unique.

1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de SODIPRO à la date 
d’échéance qui y figure. A défaut de préciser la date de paiement, le délai de  règlement est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.  Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation  de l'économie (LME), le délai de règlement ne peut dans tous les cas dépasser  quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission  de la facture.  

2. Au cas où la solvabilité du Client serait douteuse, SODIPRO se réserve le droit  d’effectuer les livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance sans  ristourne.
 
3. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de  redressement, de liquidation judiciaire, ou de procédure de sauvegarde, SODIPRO  pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de  commerce, soit procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des Produits  correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées  antérieures, que leur paiement soit échu ou non, soit résilier de plein droit le contrat en  totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis  de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres  droits.

4. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera  considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix par SODIPRO.
 
5. En cas de paiement partiel, celui–ci sera imputé en priorité sur les pénalités de  retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de  non-paiement, même partiel, à l’échéance, SODIPRO se réserve le droit de résilier ou  de suspendre les commandes et livraisons encours, ainsi que d’actionner la clause de  réserve de propriété visée sous l’article 9 des CGV.

6. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
 
7. Le paiement des commandes s'effectue :

a) Soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, au moment de la passation de la  commande en ligne par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de  notre Banque.  
Le Client devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et  la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso 
de la carte bancaire.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes, uniquement lorsqu’elles sont  rattachées à un compte bancaire domicilié en zone euro : CB, Carte Bleue, Visa,  MasterCard, Amex.
 
Le Client devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en  place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la  sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et  MASTERCARD. Au cours de la transaction, la banque du Client contrôle que le Client  est bien le porteur légitime de la carte. 
Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa  carte bancaire. 
La Banque BNP a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité  des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données  personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, e-mail,  numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont  ainsi cryptées et transmises directement à la Banque BNP via une connexion sécurisée,  sans transiter par le Site.

Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment de la  validation de sa commande sur le Site.  

a) Soit par virement bancaire, dans un délai maximum de 30 jours à compter  de la date de la commande.
Le Vendeur fournira ses coordonnées bancaires aux clients faisant le choix de ce mode  de paiement. 
Les frais bancaires éventuellement facturés au Client par sa banque en cas de paiement  par virement bancaire ne sont pas compris dans le prix des Produits ou dans le montant  total de la commande, et demeurent à la charge exclusive du Client.

3. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour  effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l'enregistrement  de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie d’une pièce d’identité en  cours de validité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout  paiement par carte bancaire.  

4. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera  considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix par SODIPRO.
 
5. Tout retard ou incident de paiement entraînera l’application par le Vendeur des  majorations suivantes, à compter de l’expédition au Client d’une lettre de mise en  demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception :

a) 40 € forfaitaires, au titre des frais administratifs et comptables,
 
b) Une pénalité au titre des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance,  calculée suivant un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal,

c) Au titre des dommages et intérêts :
 
i) L’ensemble des frais consécutifs au non-paiement, tels que les frais de  rejet des banques.

ii) L’ensemble des frais rendus nécessaires pour procéder au recouvrement  des sommes dues, comprenant notamment les honoraires d’avocats et  les frais d’huissier éventuellement engagés.
 
6. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la  commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné  par le Vendeur, aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité  de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.  

7. En application de l’article L.441-6 du Code du Commerce, ces pénalités sont  exigibles de plein droit sur simple demande de SODIPRO.
 
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de l’échéance. 
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à  compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit  nécessaire, et continuent à courir jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes  dues à SODIPRO. 
SODIPRO pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute éventuelle 
réduction de prix due au Client.

8. En cas de paiement partiel, celui–ci sera imputé en priorité sur les pénalités de  retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de  non-paiement, même partiel, à l’échéance, SODIPRO se réserve le droit de résilier ou  de suspendre les commandes et livraisons encours, ainsi que d’actionner la clause de  réserve de propriété visée sous l’article 8 des CGV.
 
9. L’escompte n’est pas accepté sans accord préalable de SODIPRO. Le taux  d’escompte applicable en cas de paiement comptant à la commande est visé dans le  barème tarifaire de SODIPRO.

4. Aucun règlement ne peut faire l’objet d’une déduction ou compensation à la seule  initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison  ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de société  SODIPRO étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement  contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.
 
5. Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction  des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du  Client, l’exigence de certains délais de paiement et de certaines garanties.

1. Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux, celui-ci  s’engage à payer, en sus du principal, des honoraires, frais, dépens et émoluments  ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant du  principal TTC de la créance avec un minimum de 300 € et ce à titre de dommages et  intérêts conventionnels et forfaitaires.  

2. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le  Client resteront acquises à SODIPRO.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes  dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de  livraison deviendront immédiatement exigibles après mise en demeure.

1. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière  et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de commande et la date de  livraison, SODIPRO serait fondée, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à  résilier le contrat de vente.
 
2. En l’absence de règlement dans les quinze jours de la date d’échéance, la vente sera  résolue de plein droit et pourra ouvrir droit au versement, sur décision de la juridiction  compétente, de dommages et intérêts au profit de SODIPRO.

Les Produits seront alors immédiatement restitués par le Client à SODIPRO dans les  conditions prévues sous l’article 8 des CGV.

Sauf demande contraire effectuée par le Client au moment de la commande sur le Site,  la facture correspondant à sa commande lui sera adressée par e-mail.

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et  aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.  


2. SODIPRO apporte les garanties suivantes pour chacun des Produits :
 

2.1 Garantie de conformité aux caractéristiques décrites par les fabricants pour  chaque Produit sur chacune des fiches produits en ligne sur le Site.

Cette garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des Produits non  conformes renvoyés à SODIPRO suivant les modalités visées sous les articles 5.4 à 5.9  des présentes.  
La signature du bon de livraison, non suivie des réserves visées sous l’article 7.3 des  CGV, qui doivent être effectuées dans un délai maximum de deux (2) Jours ouvrés  suivant la livraison des Produits, entraînera pour le Client la reconnaissance tacite par  celui-ci de la conformité des Produits livrés.  
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son  obligation de payer les Produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.

2.2 Garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code  Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la  chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent  tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un  moindre prix, s'il les avait connus".  
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché  affectant les Produits, pour faire parvenir à SODIPRO une demande visant à bénéficier  de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les Produits. Le Client devra cumulativement démontrer en pareille hypothèse que :
 
a) Le vice était antérieur à la vente ; 
b) Le Produit a été conservé et stocké dans des conditions en adéquation avec la  nature du Produit;  
c) Le vice n’est pas lié au temps ou à l’évolution normale du Produit. 3. Garantie fabricant

Tous les Produits sont garantis par les fabricants de ces Produits pour la durée indiquée  sur la fiche de chacun de ces Produits sur le Site.  


4. Dans tous les cas de mise en œuvre des garanties visées sous le présent article 5, il  est impératif que le Client notifie avec la plus grande précision possible les éléments  qui lui laissent à penser que le Produit est non-conforme, défectueux ou qu'il présente  un vice caché.
 
SODIPRO disposera d’un délai de cinq (5) Jours ouvrés suivant cette notification pour  éventuellement contester le grief allégué. Les échanges entre le Client et le Vendeur  pourront s’opérer par tout moyen et tout support y compris électronique.

En cas d’acceptation de la demande de retour, le Vendeur adressera au Client un e mail de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits, ainsi que le cas  échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du  Produit non-conforme ou défectueux.

 
5. Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente.  

Les Produits retournés débouchés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne  seront pas repris.  


6. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous  l’article 5.5 qui précède, le Vendeur se réserve le droit :

a) De ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du  Client à ses risques et périls, pendant un délai de six (6) mois à compter de la  réception du Produit par le Vendeur, sauf dans les cas où le Produit aura été  reçu dans cet état par le Client.
b) De ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant 
dû en compensation du dommage causé au Produit, dès lors que le dommage  se sera produit après la livraison au Client.


7. Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur :
 
a) Dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit de la  part du Vendeur, dès lors que ce conditionnement est parfaitement adapté à la  nature et à la valeur du Produit ; 
b) Suivant un mode de transport et une assurance transport adaptés à la valeur des  Produits, offrant une garantie contre la perte ou l'avarie causée aux Produits  transportés et le paiement dans de tels cas d’une somme correspondant au  minimum à la valeur desdits Produits, tel que ressortant du prix facturé par le  Vendeur.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un  Produit pendant le transport.

 
8. Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas de non-conformité des Produits  livrés, qui sera dûment constatée par le Vendeur, permettra au Client d’obtenir le  remplacement gratuit ou le remboursement du ou desdits Produit(s), conformément  aux dispositions de l’article 9 des présentes, à l’exclusion de toute autre indemnité.  


9. Dans le cas d’une demande de remboursement du ou des Produit(s), acceptée par le  Vendeur, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base  du tarif facturé, le Vendeur se réservant cependant la faculté de rembourser le Client au  coût d’une livraison standard.
Si le Client opte pour un avoir, les frais de port initiaux et le prix du Produit seront  crédités sur son Compte Client, au coût d’une livraison standard. 
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû. 
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.


10. Aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle ne couvre les éventuels défauts  affectant les Produits, qui résulteraient de conditions d’utilisation, de conservation et de  stockage inadaptées ou encore du temps et de l’évolution normale du Produit.

 
11. Pour être en conformité avec les directives européennes relatives à la responsabilité  civile liée aux Produits, SODIPRO a souscrit, auprès d’une Compagnie d'Assurance un  contrat couvrant sa responsabilité civile relative aux Produits.


12. DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITÉ DE SODIPRO SERAIT MISE EN  CAUSE, CELLE-CI NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT HORS-TAXES DE LA  COMMANDE CONCERNÉE.

1. Les Produits sont livrés sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse.  
Pour tous autres territoires, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur afin  d’étudier la possibilité et les modalités particulières d’une éventuelle livraison sur le  territoire concerné.


2. Dans l’hypothèse où seule une partie des Produits commandés serait disponible,  SODIPRO, sauf instruction contraire donnée par le Client au moment de la commande,  pourra fractionner la livraison de celle-ci.  


3. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du  processus de commande, et figurant par ailleurs dans l’E-mail de confirmation de  commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom,  prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse e-mail  etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de  livraison.
Le Vendeur ne pourra non plus être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de  livraison dans les cas où le Client ne recevra pas les informations par e-mail ou par SMS  concernant l'acheminement et la date de livraison des Produits, en particulier du fait  des différents problèmes techniques susceptibles d’entraver la bonne circulation de ces  informations et sur lesquels le Vendeur n’a aucune maîtrise.


4. Le Client est libre d’opter pour l’un ou l’autre des modes de livraison suivants :

a. Départ entrepôt / EXW (Ex Works ) : Les Produits sont mises à la disposition du  Client dans l’entrepôt qui lui sera désigné. SODIPRO s’engage à informer le Client par  tout moyen de la date de mise à disposition. Le Client s’engage à prendre livraison des  Produits dans les huit (8) Jours ouvrés suivant la réception de l’avis de mise à  disposition. Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés au Client sans  préjudice de toute action que pourra diligenter SODIPRO du fait de la carence du  Client.
b. Livraison directe / DDP (Delivery Duty Paid) : Les Produits sont expédiés franco de  port au Client à l’adresse que celui-ci aura communiqué. Ce mode de transport  implique de la part du Client une commande d’un montant minimum de 250€ HT.


5. Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où SODIPRO est en possession  de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande, et a accepté  celle-ci.


6. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce  fait, les éventuels retards de livraison, quelle que soit leur cause, ne donnent pas le  droit au Client d’annuler la commande, de refuser les Produits ou de solliciter le  paiement d’indemnités ou de pénalités à quelque titre que ce soit, et ce nonobstant  l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à  jour de ses obligations à l’égard de SODIPRO.


7. Dans le cas où le Client ou le destinataire seraient absents lors de la livraison, et où  ils ne procéderaient pas au retrait du ou des Produits dans le délai imparti, ou ne  conviendrait pas avec le transporteur d’un rendez-vous pour une nouvelle livraison,  ceux-ci seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction  faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions  visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à  nouveau expédiée, à ses frais.  


8. Les obligations de SODIPRO en matière de délais de livraison seront suspendues de  plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas  de force majeure tel que défini à l’article 10 des présentes et/ou de communication par  le Client de données incomplètes, erronées ou tardives.

1. SODIPRO se réserve le choix du lieu de départ des Produits commandés. 
Sauf dans le cas où le Client aura opté pour le mode de livraison « Départ entrepôt »,  SODIPRO choisira librement le mode de transport des Produits, le coût du transport  étant toujours à la charge du Client.


2. Dans tous les cas, le transfert des risques sur les Produits a lieu dès leur prise en  charge par le transporteur, nonobstant les dispositions figurant sous l’article 8 relatif à  la réserve de propriété, dont il résulte notamment que la responsabilité de SODIPRO  ne saurait en aucun cas être mise en cause pour toutes avaries subies par les Produits  du fait du transporteur.


3. Quel que soit le mode de transport adopté, il appartient au Client de vérifier au  moment de la réception le nombre et l’état des Produits livrés et, en cas d’avarie, de
perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence du transporteur, même  choisi par SODIPRO, de faire toutes réserves en présence du chauffeur sur le bordereau  de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre  recommandée dans les deux (2) Jours ouvrés de la livraison, et d’en adresser une copie  assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis  de réception au siège social de SODIPRO dans les cinq (5) Jours ouvrés à compter de la  réception des Produits, à peine de forclusion de toute réclamation à l’égard de  SODIPRO.


4. Le Client doit dans tous les cas justifier de la réalité des vices ou anomalies qu’il  invoque et doit ménager à SODIPRO toute facilité pour identifier les Produits concernés  et pour procéder à la constatation des faits allégués. Tout retour de Produits  nécessitera dans tous les cas l’accord formel et préalable de SODIPRO dans les  conditions précisément détaillées sous l’article 5.4 des CGV.


5. Il appartient au client de respecter strictement les conditions d’entreposage et de  conservation des Produits résultant de la réglementation en vigueur et des instructions  de SODIPRO, qui ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit du fait du non respect par le Client de ces prescriptions.

1. Il est expressément convenu que SODIPRO se réserve la propriété des Produits  jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, la présente clause de propriété  étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux  dispositions de l’ordonnance n°2006–346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». A  cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une  traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.  Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du  prix.


2. Le Client devra faire assurer contre pertes et dégâts les Produits et prévenir  SODIPRO des mesures prises par des tiers sur lesdits Produits. En cas de non-paiement,  la restitution des Produits pourra résulter, soit d’une mise en demeure, soit d’un  inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier ; le Client ne pourra s’y  dérober. En cas de vente ou de transformation, le Client consent une subrogation de  créance dans les conditions visées sous l’article 8.3 des CGV. Ces dispositions ne font  pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques liés aux Produits vendus.


3. En cas de vente des Produits, le Client s’engage à céder, jusqu’au paiement des
factures de SODIPRO, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres  débiteurs, et à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple  demande de SODIPRO et ce, à concurrence de la valeur des Produits soumis à la  réserve de propriété.


4. En cas de redressement, de liquidation judiciaire, du Client, ou de procédure de  sauvegarde, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions  légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des Produits par la  société SODIPRO, pour non-paiement partiel ou total, les Produits en stock chez le  Client seront réputés correspondre aux créances impayées.


5. Conformément aux articles L.624-9 et L. 624-16 du Code de commerce et  nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est  opposable au Client. SODIPRO est d’ores et déjà autorisée par le Client, qui accepte, à  faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus  par celui-ci.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à SODIPRO à  titre de clause pénale.


6. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un  gage sur les Produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de  garantie.


7. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les  Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à SODIPRO, et à informer  SODIPRO immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses prévues sous les présentes  Conditions seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la  réception par le Vendeur des Produits qui lui auront été retournés par le Client.


2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client au titre  de la commande, y compris les frais de livraison au Client – dans le cas où le Client aura  initialement choisi un mode de livraison express, le Vendeur se réserve cependant la
faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.


3. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire au moyen de RIB/IBAN  transmis par le Client ou par chèque bancaire ou, dans le cas d’un accord préalable du  Client, par tout autre moyen proposé par le Vendeur, parmi lesquels l’avoir.  

1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du  Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure telle que définie  par l’article 1218 du Code Civil, ou encore d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure.  Sont considérés comme des cas de force majeure notamment, sans que cette liste soit  limitative, le terrorisme, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de  toute nature, les problèmes d’approvisionnement, les pénuries de matières premières,  le retard dans les transports, les épidémies et l’ensemble des mesures sanitaires  qu’elles sont susceptibles de provoquer, ou toute autre cause amenant un chômage  partiel ou total pour SODIPRO ou ses fournisseurs.


2. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour  limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.


3. En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, les  relations contractuelles résultant du Contrat pourront être résiliées de plein droit par la  plus diligente des Parties.

1. SODIPRO collecte et traite des données personnelles du Client ainsi que, le  cas échéant, celles du destinataire des commandes conclues par le Client en  conformité avec les exigences légales de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier  1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données  (RGPD).


2. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans  lesquelles SODIPRO collecte et traite les données personnelles, ainsi que les  droits des personnes concernées en lien avec ces traitements sont précisément  détaillés dans la « Politique de gestion des données personnelles et des  cookies » accessible en permanence sur le Site.

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant sur le Bon de commande ou  encore dans la confirmation de commande émise par SODIPRO, expriment l'intégralité  des obligations du Client ainsi que de celles de SODIPRO. 
SODIPRO se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les  conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation par le Client de sa  commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière  version des Conditions Générales de Vente, disponibles en permanence sur le Site.


2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait considérée nulle en vertu  d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de  justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un  organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite,  toutes les autres dispositions des CGV conservant force obligatoire entre les Parties.


3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de  l’une quelconque des dispositions des CGV ne pourra jamais être considéré comme  une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.


4.DECHETS ISSUS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
 
SODIPRO assure l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a mis sur le marché après le 13 Août 2005, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829. Le Client, ou encore  l’utilisateur final des Produits concernés, informera SODIPRO dès que lesdits équipements auront atteint leur fin de vie ou lorsqu’il souhaitera pourvoir à leur remplacement. La prestation de reprise et de traitement des équipements sera le cas échéant facturée au  Client ou encore l’utilisateur final, sur la base d’un devis préalablement soumis à la  validation de celui-ci. Si le Client est un distributeur ou un revendeur, il incombe à celui-ci d’informer ses propres clients des obligations contenues dans le décret n°2005-829. S’il omet de les en informer, le distributeur devra assurer à ses frais la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

1. Les CGV sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait  foi en vue de leur interprétation.


2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du  présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution  amiable à leur litige, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la  médiation.

 
3. Les parties désignent d’ores et déjà, en tant qu’instance de médiation compétente,  le Centre de Médiation de Grenoble - Adems (www.centredemediationdegrenoble.com) lequel, selon son règlement, procèdera à la désignation d'un médiateur ou d'un collège  de médiateurs.  


4. EN CAS D’ECHEC, ET DANS LE CAS UNIQUEMENT OÙ LE CLIENT SERA UNE  PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA  JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE  GRENOBLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN  GARANTIE.